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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-87 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-C-87 du 18 décembre 2018 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs dite Union MUTAME (SIREN : 784 854 499) dont le siège social est situé à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, au profit de la mutuelle dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc ;