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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de :


- l'avenant n° 5 relatif à la rémunération mensuelle minimum, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/26), à ladite convention collective.