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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990, les dispositions de :


- l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 6 mars 2018 (BOCC 2018/23), dans le cadre de ladite convention collective.