Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce)

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette aide ainsi que les conditions d'éligibilité sont précisées par une note de service du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.