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Article 2 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 2 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Il est inséré un article 22 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Vincent Tiano, directeur du travail, chef du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »