Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire)

Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2019 à 401 euros.