Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « unique ou pour seul associé » et les mots : « Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer. » sont supprimés ;
2° Au IV, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».