Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris)
La directrice générale de l'établissement public du palais de justice de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.