L'article R. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; »
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
c) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
d) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° La décision prise en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie ; »
e) Les 12° à 14° sont renumérotés en 14° à 16° ;
f) Après le 11°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° La décision d'approbation prise en application du premier alinéa de l'article R. 311-27-1 du code de l'énergie ;
« 13° Le contrat conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; »
g) Aux nouveaux 14° à 16°, les mots : « de raccordement de l'installation de production » sont remplacés par les mots : « d'acheminement ou de transformation de l'électricité » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « une partie est située en mer », sont insérés les mots : « ou aux ouvrages de raccordement des installations de production d'énergie renouvelable en mer » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; »
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
d) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les décisions prévues aux articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; »
3° Au III :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le pré-assemblage » sont remplacés par les mots : «, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code ; »
c) Le 2° est abrogé ;
d) Les 3°, 4° et 5° sont renumérotés en 2°, 3° et 4°.