Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer)

Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de l'article L. 121-8-1. »