Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))


I.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :


« Art. L. 758-1.-En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place est fixé à :
« 1° 168 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2020 ;
« 2° 246 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2021 ;
« 3° 325 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2022 ;
« 4° 403 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2023 ;
« 5° 482 euros par hectolitre d'alcool pur à compter du 1er janvier 2024. »


II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.