I.-Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 531-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement. » ;
2° Le septième alinéa de l'article L. 531-6, tel qu'il résulte de l'article 69 de la présente loi, est complété par les mots : « dans les conditions prévues au même IV » ;
3° Le même article L. 531-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé directement à l'association ou à l'entreprise qui assure la garde de l'enfant, sur demande de la famille bénéficiaire et après accord de l'association ou de l'entreprise précitée, dans des conditions précisées par décret. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 543-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrit en exécution de l'obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ».
II.-L'avant-dernier alinéa du b du 6° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les enfants ayant atteint l'âge limite mentionné au premier alinéa dudit article L. 531-1 entre le 1er janvier et le 31 août de l'année, la prestation demeure versée intégralement. »
III.-Au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après les mots : « obligation scolaire, », sont insérés les mots : « à compter de l'entrée dans l'enseignement élémentaire ».
IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le 3° du I s'applique aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022.