Le premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ».