Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1))
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-21est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé. II.-Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.