Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))
Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : « 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».