Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))

Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».