Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1))

Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».