Article 3 AUTONOME (Décision n° 2018-023 en date du 13 décembre 2018 portant habilitation d'une organisation syndicale à designer des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de l'ARJEL)

Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.