ECLI:FR:CECHR:2018:409449.20181212
L'arrêté du 31 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pic Saint-Loup » (NOR : AGRT1637646A) est annulé en tant que le cahier des charges qu'il homologue instaure une aire de proximité immédiate.