Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap)

A l'article R. 122-18, après les mots : « personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».