Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap)

Le 3° de l'article R. 122-13est supprimé.