Article 7 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)

Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.