L'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 14, les mots « , sous réserve des dispositions de l'article 12, troisième alinéa, ci-dessus » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.