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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
R. 313-28 et R. 315-14
»
est supprimée.