A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :
1° La ligne :
«
|
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2. |
R. 2332-5 et R. 2332-6 |
»
est remplacée par la ligne :
«
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Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés. |
R. 2332-5 et R. 2332-6 |
9 mois |
» ;
2° Les lignes :
«
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Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française |
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Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française. |
Articles 9 et 12 |
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Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie |
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Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie. |
Articles 9 et 12 |
|
»
sont supprimées.