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Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)


Avant la première section du chapitre VI, il est inséré un article R. 316-1A ainsi rédigé :


« Art. R. 316-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories. »