Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Au 1° de l'article R. 313-22, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».