Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Au premier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « sur avis du ministre » sont remplacés par les mots : « après avis du ministre ».