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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)


L'article R. 312-21est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section. » ;
2° Au 3°, les mots : « d'une arme » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
3° Au 4°, les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ».