Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Au 2° de l'article R. 2339-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 ».