Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

A l'article R. 2337-3, les mots : « ou de vol d'armes ou éléments d'armes » sont remplacés par les mots : «, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments ».