Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Au début du premier alinéa de l'article R. 2337-2, sont insérés les mots : « En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, ».