L'article R. 2335-37est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « titre III du présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent titre ».