L'article R. 2335-29 est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « La preuve établissant » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
2° Au II, les mots : « le registre des transferts peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».