Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés)

Au d de l'article R. 2332-14, après les mots : « et R. 2332-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10 ».