Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé, les mots : « pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ; » sont supprimés.