Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)

A l'article 4, la référence : « L. 2327-6 »est remplacée par la référence : « L. 2316-7 ».