L'article 2 est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du comité d'entreprise mentionné à l'article L. 2322-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du code du travail » ;
2° Au 1°, la référence : « L. 2323-9 » est remplacée par la référence : « L. 2312-18 » ;
3° Au 2°, la référence : « L. 2323-18 » est supprimée.