Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives)

A l'article 1er, les mots : « exerce les attributions économiques dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « exerce les attributions dévolues au comité social et économique central d'entreprise par les articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du code du travail ».