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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence)


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations, à l'exception :


- de l'article 6.3 ;
- de la disposition suivante figurant à l'article 11 de l'accord, « dans le cas de ventes en vrac, le producteur facture 50 % de la cotisation à son acheteur ».