Article 49 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Les dispositions de l'article 26 s'appliquent pour l'inscription des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production à compter du 1er janvier 2020.