Les dispositions de l'article 23 s'appliquent aux sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production calculées à compter de l'année 2020.
Pour les sommes calculées en 2019, le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 311-46-1 du règlement général des aides financières susvisé est fixé à 1,8 fois le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou le montant de l'apport en numéraire du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.