Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 3 est ainsi rédigée :
« Annexe 4-3
« Aides à la production avant réalisation (article 411-28)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants :
« a) Un bref résumé du projet d'œuvre ;
« b) Le scénario ;
« c) Une note d'intention ;
« d) Une note de production ;
« e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production française ;
« f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou complet ;
« 2° Un curriculum vitae :
« a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ;
« b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ;
« 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;
« 4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;
« 5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante.
« 6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production. »
2° Après l'annexe 3, il est inséré une annexe 3-1 ainsi rédigée :
« Annexe 4-3-1
« Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation
(article 411-33)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Attestation Agessa, Urssaf, congés spectacles, Audiens, pôle emploi de moins de six mois attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations sociales ;
« 2° Un extrait Kbis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 3° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;
« 4° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;
« 5° Contrat de travail du réalisateur technicien ;
« 6° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;
« 7° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur. »