Article 31 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
Article 31 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2018/CA/23 du 29 novembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
L'article 411-33 est ainsi rédigé :
« Art. 411-33. - Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : « 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; « 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3-1 du présent livre. »