Les annexes sont ainsi modifiées :
I. - L'annexe 37 est ainsi rédigée :
« Annexe 2-37
« Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)
« Liste des documents justificatifs :
« I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ;
« 2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.
« II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer :
« 1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ;
« 2° Un devis détaillé ;
« 3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ;
« 4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires. »
II. - Après l'annexe 38, il est inséré une annexe 38-1 ainsi rédigée :
« Annexe 2-38-1
« Aides à la petite et moyenne exploitation-Formations (article 232-40)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;
« 2° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement ;
« 3° Le devis de la formation ;
« 4° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
« 5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
« 6° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;
« 7° Les documents attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) ;
« 8° Une note détaillant le contenu de la formation envisagée et les initiatives que l'exploitant entend développer à la suite de la formation. »