Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un sous-paragraphe 1-1 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 1-1
« Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
« Art. 211-86-1. - Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française appartenant aux genres fiction et animation.
« Pour l'attribution des allocations directes, un barème de dix points est établi pour chaque genre d'œuvre précité.
« Art. 211-86-2. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit :
« - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
« - réalisateur : 2 points ;
« - auteur du scénario : 1 point ;
« - directeur de production : 1 point ;
« - directeur de la photographie : 1 point ;
« - chef opérateur du son : 1 point ;
« - créateur de costumes ou à défaut chef costumier : 1 point ;
« - chef décorateur ou à défaut ensemblier décorateur : 1 point ;
« - chef monteur image : 1 point.
« Art. 211-86-3. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis comme suit :
« - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
« - réalisateur : 2 points ;
« - auteur du scénario : 1 point ;
« - auteur graphique : 1 point ;
« - directeur de production : 1 point ;
« - directeur ou chef scénarimage : 1 point ;
« - directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;
« - directeur ou chef animation : 1 point ;
« - directeur ou chef assemblage numérique : 1 point.
« Art. 211-86-4. - Les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.
« Art. 211-86-5. - Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.
« Art. 211-86-6. - Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire. »