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Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2018 fixant pour 2017 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2018 fixant pour 2017 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2017


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE l'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 569 770 417
- 563 000 000
- 6 770 417

Prestations légales de toute nature
262 807 799
245 000 000
17 807 799

Part de compensation démographique
65 484 666
67 000 000
- 1 515 334


Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL