Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)


L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1, entre le mot : « prévus » et les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, entre le mot : « octroi » et les mots : « du congé annuel » sont insérés les mots : « du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».