Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Montpellier Méditerranée Métropole et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.