Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels)

L'article R. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au dernier alinéa, après le mot : « protection » sont insérés les mots : « de biotopes, d'habitats naturels ou ».